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1) Qu'est-ce qu'une mise en demeure?
La mise en demeure est utilisée lorsque les avis verbaux qu'on a donné sont demeurés sans réponse. Elle représente un début de procédure puisqu'il est obligatoire de faire parvenir une mise en demeure avant d'entreprendre un recours devant un tribunal. C'est dans cet avis écrit que vous demandez à l'autre partie de se conformer à ses obligations et que vous l'informez de votre intention de prendre les mesures appropriées pour la contraindre à le faire.
2) Que doit-elle contenir?
Les éléments les plus importants à inscrire dans une mise en demeure sont:
- La date.
- L'expression « sans préjudice » ou « sous toutes réserves ».
- Les coordonnées complètes du propriétaire et du locataire.
- De manière précise, décrivez la situation à laquelle il faut remédier et indiquez les dates où vous en avez avisé verbalement le propriétaire.
- Mentionnez, dans le dernier paragraphe, le délai que vous lui accordez pour répondre à votre requête.
- Énumérez les mesures légales qui seront entreprises à la Régie du logement contre votre propriétaire advenant qu'il reste sourd à votre mise en demeure.
- Votre signature.
3) Quel délai dois-je inscrire?
Le délai que vous devez inscrire sur votre mise en demeure varie selon l'urgence et la gravité de la situation vécue. Ainsi, pour un problème de harcèlement, il est légitime de demander un redressement immédiat de la situation vécue alors que dans les autres cas, les délais sont généralement de 48 heures, 5 ou 10 jours. Vous pouvez exiger que des réparations urgentes soient effectuées dans les 48 heures alors que les autres situations sont plus sujettes à laisser un délai un peu plus long, le temps que le propriétaire prenne les arrangements nécessaires.
4) Quels sont les différents types de recours que je peux intenter?
- La résiliation de bail: quand le propriétaire ou le locataire n'a pas respecté ses engagements;
- Une ordonnance d'exécution: la Régie du logement ordonne de faire quelque chose au propriétaire;
- Une diminution du loyer: le locataire a connu une perte de la jouissance des lieux ou de la qualité du logement (exprimée en % ou en $), le propriétaire devra faire une demande de rétablissement du prix du loyer lorsque le problème sera réglé;
- Des dommages et intérêts: lorsque le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'une des obligations découlant du bail et que cela cause des dommages à l'autre partie;
- Le dépôt de loyer: soit pour faire pression sur le propriétaire afin qu'il remplisse ses obligations, pour payer le loyer lorsque le propriétaire refuse de le prendre ou pour connaître le véritable propriétaire;
- La retenue de loyer: pour faire exécuter les travaux lorsque le propriétaire n'effectue pas les réparations auxquelles il est tenu en vertu du bail ou de la loi, sur autorisation de la Régie du logement;
- Des dommages punitifs ou exemplaires: le locataire peut demander que le propriétaire soit condamné à des dommages punitifs dans les cas prévu par la loi, tel que dans les cas de harcèlement ;
- Le remboursement des frais juridiques et de significations: le locataire doit le mentionner sur sa demande s'il désire que le régisseur statue sur les frais.
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5) De combien de temps est-ce que je dispose pour intenter un recours auprès de la Régie du logement?
Le délai pour exercer ces recours à la Régie du logement est de 3 ans après la date où s'est déroulé l'événement.
6) Une fois la mise en demeure rédigée, que me reste-t-il à faire?
La mise en demeure doit toujours être envoyée au propriétaire par courrier recommandé avec la preuve de votre envoi. Il faut aussi prévoir une photocopie de la lettre pour vous.
Un exemple pour vous aider
Verdun, le 3 juillet 2006 Par courrier recommandé
À: M. Marcel Boulanger Monsieur, Par la présente, je désire vous informer des réparations essentielles qui doivent être faites dans mon appartement. En effet, étant propriétaire du logement que j'habite au 263 rue Blouin, vous êtes tenu par le Code civil du Québec de me fournir un logement en bon état d'habitabilité. Il est de votre responsabilité de veiller à la réparation ainsi qu'à l'entretien du bien loué. Depuis un mois maintenant, je ne possède plus de douche fonctionnelle et, malgré les deux avertissements verbaux des 2 et 12 juin dernier, vous n'avez toujours rien fait. Je vous mets donc en demeure d'exécuter les réparations nécessaires dans les dix jours suivant la réception de cette lettre, sans quoi je serai dans l'obligation de prendre les recours appropriés à la Régie du logement. Veuillez agir en conséquence,
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Un petit rappel
La mise en demeure possède les mêmes éléments essentiels peu importe les problèmes que vous vivez. Ainsi, que ce soit pour un problème de bruit, de harcèlement, de vermines ou encore de réparations, c'est la description de ce qui est à faire qui importe vraiment. Dans le cas du dépôt de loyer, vous devez indiquer au propriétaire que vous souhaitez entreprendre ce recours. Si vous souhaitez demander des dommages-intérêts, vous devez en indiquer la somme et accorder au propriétaire le délai suffisant pour qu'il réponde à votre demande. Quant aux autres recours disponibles à la Régie du logement, vous n'êtes pas dans l'obligation de les mentionner dans votre mise en demeure, afin de conserver une certaine liberté d'action au moment où vous formulerez votre demande.