Hausse de loyer et grille de calcul, (CACV) Comité d'action des citoyennes et citoyens de Verdun

Les hausse de loyer et la grille de calcul [JPG] ampoule

* Durant les mois de Février et Mars, à chaque année, le CACV tient un atelier des informations à chaque semaine, sauf exception, pour vous aider à évaluer la hausse de loyer à laquelle votre propriétaire aurait droit. Consultez la section CALENDRIER DES ACTIVITÉS pour connaître les dates et appelez-nous pour vous inscrire.

Vous avez le droit de refusez la hausse de loyer!

> Un avis d'augmentation vous est adressé
> Trois choix de réponse: accepter, déménager ... et REFUSER
> Si vous ne recevez pas d'avis d'augmentation
> De nouvelles conditions au bail vous sont proposées
> Le calcul d'une augmentation de loyer

Gardez une copie de tous les documents échangés avec le propriétaire. Conservez le reçu du bureau de poste lors d'envois de lettres recommandées.

Un avis d'augmentation vous est adressé

A. L'avis d'augmentation:

- doit parvenir par écrit (en cas d'avis verbal, mieux vaut aussi répondre par écrit)
- dans la même langue que le bail
-précise le montant de l'augmentation, le délai d'un mois accordé au locataire pour refuser l'augmentation et les autres modifications au bail.

B. Les délais obligatoires pour l'envoi d'un tel avis:

- entre 3 et 6 mois avant la fin du bail (bail d'un an ou plus);
- entre 1 et 2 mois avant la fin du bail (bail de moins de 12 mois);
- entre 1 et 2 mois avant la date où la modification est souhaitée (bail à durée indéterminée ou bail verbal);
- pour le bail d'une chambre, entre 10 et 20 jours avant la fin du bail (à durée fixe) ou avant la date où la modification est souhaitée (bail à durée indéterminée).

C. Il ne peut y avoir qu'une seule augmentation de loyer par période de 12 mois.

- Assurez-vous de la conformité de l'avis et du respect des délais pour l'expédier.

Trois choix de réponse : accepter, déménager ... et REFUSER

1. Accepter l'augmentation

Ne pas répondre signifie que votre bail se renouvelle aux conditions inscrites dans l'avis reçu. Le RCLALQ vous conseille de refuser toute augmentation de loyer abusive.

2. Déménager

Répondre au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d'un mois après la réception de l'avis:
"Je ne veux pas reconduire mon bail"

3. REFUSER

Répondre au propriétaire, par courrier recommandé, dans un délai d'un mois après la réception de l'avis:
"Je désire reconduire mon bail, mais je refuse l'augmentation proposée"

En cas de refus :
Dans le mois du refus, le propriétaire peut s'adresser à la Régie du logement. La Régie fixe le loyer en fonction des variations des revenus et dépenses annuels de votre immeuble.

Le propriétaire peut tenter de négocier. Ne rien signer sur le champ.
Refuser est un droit reconnu par la Loi. On ne peut vous évincer de votre logement pour ce motif.
Consultez votre comité logement ou votre association de locataires.

Si vous ne recevez pas d'avis d'augmentation

1. Déménager

Écrire au propriétaire, par courrier recommandé, dans les mêmes délais que pour l'envoi de l'avis d'augmentation (voir le point B) :
"Je ne veux pas reconduire mon bail"

2. Ne pas déménager

Ne rien envoyer au propriétaire. Le bail est reconduit automatiquement aux mêmes conditions.

De nouvelles conditions au bail vous sont proposées
(par exemple : chauffage non inclus, perte de l'accès à la cour, etc.)

Les mêmes règles s'appliquent pour les conditions nouvelles que voudrait vous imposer le propriétaire. Répondre dans le délai d'un mois :
"Je veux reconduire mon bail, mais je refuse les nouvelles conditions proposées"
ou
"Je veux reconduire mon bail, mais je refuse l'augmentation et les nouvelles conditions proposées"

N'oubliez pas de garder une copie de tous les documents échangés avec le propriétaire. Conservez le reçu du bureau de poste lors d'envois de lettres recommandées.

Le calcul d'une augmentation de loyer

Chaque année, la Régie du logement produit des pourcentages (indices) pour donner une base à l'augmentation des loyers selon le type de chauffage. Il est très important de garder en tête que les indices de la Régie du logement ne sont pas des pourcentages fixes d'augmentation des loyers. En effet, il faut prendre en considération les taxes municipales et scolaires ainsi que les travaux majeurs pour l'année précédente. Plusieurs autres facteurs entre aussi en ligne de compte comme les loyers de l'immeuble, les assurances, l'entretien, etc. Donc, le pourcentage peut être affecté autant à la hausse qu'à la baisse selon les revenus et dépenses de l'immeuble.

Indices de la Régie du logement 2012

Si aucune variation de taxes: [JPG] calculatrice
0,6 % logement chauffé par le ou la locataire
0,7 % pour les logements chauffés par le propriétaire à l'électricité;
0,0 % pour les logements chauffés par le propriétaire au gaz;
3,6% pour les logements chauffés par le propriétaire au mazout;

Si hausse de taxes de 5% (à raison de 0,7% de hausse de loyer pour chaque tranche de 5% de hausse de taxe, APPROXIMATIVEMENT):
1,3 % logement chauffé par le ou la locataire
1,4 % pour les logements chauffés par le propriétaire à l'électricité;
0,7 % pour les logements chauffés par le propriétaire au gaz;
4,3 % pour les logements chauffés par le propriétaire au mazout;

Si réparations majeures:
Le taux d'indexation est de 2,9%, soit 2,42$ par mois tranche de 1 000$ de réparations.

Si vous voulez avoir une idée approximative de l'augmentation que votre propriétaire peut vous demander, vous pouvez remplir la grille de calcul produite par la Régie du logement . Lorsque la Régie fixe le montant d'une augmentation, elle se base sur cette grille. Par contre, il y a des données que vous ne pourrez connaître tel que le coût des assurances, le coût de l'entretien, etc. Ajoutez le maximum d'informations que vous avez, comme le montant des taxes municipales et scolaires et une estimation des coûts des réparations. Ainsi, vous aurez une bonne idée pour comparer votre résultat à la hausse que l'on vous demande.

Pour connaître le montant des taxes à Montréal

TAXES SCOLAIRES 514-384-5034

Il faut demander les deux derniers comptes.
Année précédente / Année en cours

TAXES MUNICIPALES - signalez le 311 (demandez votre arrondissement)

Il faut demander les deux derniers comptes.
Année précédente / Année en cours

Vous trouverez la grille de calcul de la Régie du logement sur leur site : http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/calcul/calcul.asp

Source: Dépliant Vous avez le droit de refuser la hausse de loyer produit par le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec.