Pétition pour l'instauration d'un registre des baux obligatoire

Pétition présentée à l’Assemblée nationale

Nous, soussignéEs, exposons les faits suivants pour demander l’instauration d’un registre des baux obligatoire au Québec.  Attendu que :

* le loyer est la dépense principale d’un ménage locataire,      
* en 2006, 448 840 ménages consacraient plus de 30% de leur revenu pour le loyer,    
* les loyers ont augmenté de 137$ par mois entre 2000 et 2008, une hausse de 27,6%,   
* un  nouveau locataire a le droit de connaître le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail,       
* les propriétaires omettent de remplir la ‘section G’ du bail, laquelle précise le prix du loyer et les autres conditions du bail,   
* il n’existe aucune sanction envers les propriétaires qui ne se conforment pas à cette obligation,   
* les locataires ont le droit de contester une hausse abusive de loyer lors de la signature d’un bail,   
* les locataires ne disposent pas de l’information nécessaire pour se prévaloir du droit à faire fixer le loyer à la Régie du logement,

le 15 janvier 2009 - Les loyers augmentent démesurément pendant que la crise du logement perdure
(Communiqué du Comité d'action des citoyennes et citoyens de Verdun)

Entre 2007 et 2008, c’est le Sud-Ouest et Verdun qui ont essuyé les augmentations de loyer les plus importantes sur l’Île de Montréal. Selon la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL), la hausse moyenne des loyers a été de 57$.  Cette augmentation faramineuse est disproportionnée par rapport à la moyenne montréalaise qui a cru de 7$.  Selon les taux publiés par la Régie du logement en 2008, un logement moyen à Verdun de 538$, chauffé par le propriétaire, aurait pu être augmenté de 7$. Nous doutons que la différence provienne uniquement des hausses de taxes foncières et des réparations exécutées dans les logis.  

De 2004 à 2008, les coûts des loyers de trois chambres à coucher ont grimpé de 160$ par mois, ce qui équivaut à une croissance de 28,9%.  Sachant qu’en 2007, le taux d’inoccupation de cette catégorie de logement était de 0,1%, il est tout à fait légitime de se demander si certains propriétaires n’en ont pas profité pour se remplir les poches. Seuls les locataires de la zone Hochelaga-Maisonneuve ont été confrontés à des hausses similaires à celles de Verdun avec 53$ d’augmentation par mois. L’embourgeoisement, ou gentrification, qu’entraîne la construction de condos dans Verdun comme dans Hochelaga-Maisonneuve expliquerait en partie la hausse des coûts du marché locatif.  Pour paraphraser l’article d’André Noël dans La Presse du 13 décembre dernier, les familles défavorisées finiront-elles par être chassées de leur quartier?       

Toujours selon la SCHL, le taux d’inoccupation des logements aurait diminué de 0,6 % sur l’Île-de-Montréal pour se fixer à 2,5%. Avec une baisse de 0,5% pour se chiffrer à 2,3%, le Sud-Ouest et Verdun se classent parmi les zones ayant un taux d’inoccupation parmi les plus bas de l’Île. Plusieurs causes sont évoquées par la SCHL, notamment la forte migration et les perspectives d’emploi favorables. « Nous estimons aussi que les nombreuses conversions en condos qui se pratiquent dans le secteur font des pressions négatives sur le parc de logement locatif. Elles diminuent le bassin de logements disponibles au profit des personnes les plus nanties » dénonce Dolorès Durbau, présidente du CACV.  
       
L’état actuel du marché locatif à verdun et les abus perpétrés par certains propriétaires justifient amplement nos revendications pour un meilleur contrôle des loyers. Les moyens d’assurer un tel contrôle sont réalisables, tant au plan des ressources budgétaires qu’au plan des ressources techniques.  « Par exemple, l’obligation pour les propriétaires de remplir la section G du bail et la mise en place d’un registre des baux permettraient de contrer les hausses abusives entre deux locataires. La situation est désastreuse, des solutions sont proposées, mais le seul ingrédient manquant à la recette est la volonté politique du gouvernement Charest et de la ministre Normandeau » déplore Chantal Lamarre, directrice du CACV.  

15 octobre 2008 - Le FRAPRU réagit aux résultats électoraux : la bataille contre les politiques conservatrices doit se poursuivre
(Communiqué du Front d'action populaire en réaménagement urbain)

Réagissant à la réélection de Stephen Harper à la tête d'un gouvernement minoritaire, le Front d'action populaire en réaménagement urbain a souhaité que le vaste mouvement d'opposition aux idées et aux politiques conservatrices qui a vu le jour durant la campagne électorale se poursuive. Le FRAPRU estime en effet que la résistance concertée des milieux culturels, environnementaux, syndicaux, féministes et communautaires à la perspective d'un gouvernement conservateur majoritaire a joué un rôle dans le recul marqué de ce parti au Québec.

Le FRAPRU dit par ailleurs espérer que Stephen Harper prendra note non seulement qu'il est à nouveau à la tête d'un gouvernement minoritaire, mais surtout qu'il n'a reçu l'appui que de moins de 23 % des électeurs inscrits au Canada, ce pourcentage baissant à 13 % au Québec.

(lire la suite sur le site du FRAPRU )

Montréal, le 6 octobre 2008. Le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) profite de la Journée mondiale de l'habitat pour livrer son analyse sur le coût des loyers et l'état des logements.

Des coûts de loyers élevés et des conditions de logement inférieures aux normes

En juin 2008, l'Institut de recherche et d'informations socio-économique (IRIS) publiait une note montrant que la « crise » du logement avait eu pour effet la hausse accélérée des loyers : le coût d'un logement de deux chambres à coucher au Québec a ainsi augmenté de $137 entre 2000 et 2008, soit une hausse de 27,6 %. « Force est de constater que le contrôle des loyers est inopérant. Un registre des baux permettrait d'endiguer de telles hausses lors de la relocation des logements » précise Nicole Dionne du Bureau d'animation et information logement (BAIL) de Québec.

(lire la suite sur le site du RCLALQ )